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Droit de passage

Il peut exister des servitudes de droit de passage sur votre terrain, même sans que vous en ayez connaissance. Afin d'éviter d'éventuels conflits de voisinage, voici les principales dispositions à connaître sur le droit de passage.

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Droit de passage : définition et conditions d'usage de la servitude

Une servitude obligatoire, mais indemnisable

Le droit de passage est une servitude pesant sur une propriété (fonds servant) au profit d'une autre propriété enclavée (fonds dominant).

Chemin de passage arbres, maison

Tout propriétaire d'un terrain enclavé, c'est-à-dire sans accès à la voie publique, peut invoquer le droit au désenclavement en réclamant la possibilité de passer sur votre terrain pour rejoindre sa propriété.

Il n'est pas possible pour le propriétaire du fonds servant de s'opposer au droit de passage. Cependant, il a la possibilité de percevoir une indemnité en échange de la servitude, dont le montant est proportionnel aux dommages subis.

Demande de droit de passage à un voisin

Cette indemnité peut être fixée par un accord amiable entre les 2 propriétaires, sous forme d'une convention écrite. Elle peut être versée en une seule fois ou sous la forme d'une redevance périodique. En cas de désaccord, c'est le juge qui en fixe le montant.

Demande de droit de passage auprès du tribunal

Le droit de passage s'applique aux :

  • personnes ;
  • animaux ;
  • véhicules ;
  • réseaux d'eau, d'électricité, téléphone, gaz (servitude souterraine ou aérienne).

Quel tracé pour le droit de passage ?

Le droit de passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé vers la voie publique. Un tracé plus long est possible lorsqu'il s'avère qu'il est moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant.

Attention : Le droit de passage que détient votre voisin sur votre terrain ne lui permet en aucun cas d'en revendiquer la propriété.

Droit de passage : conditions d'utilisation et d'entretien

Conditions d'utilisation du droit de passage

Pour le propriétaire du fonds servant Pour le propriétaire du fonds dominant
  • Il ne doit rien faire qui puisse en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode.
  • S'il peut clôturer sa parcelle, il doit toujours laisser un passage libre.
  • La largeur du passage doit correspondre aux besoins des personnes qui l'utilisent, c'est-à-dire être suffisamment large pour laisser passer une personne ou un véhicule si besoin est.
  • Il ne peut aller et venir librement sur le fonds servant.
  • Il ne peut utiliser cet espace comme s'il était sa propriété.
  • Si le terrain dispose par la suite d'un accès à la voie publique, le propriétaire ne peut plus exiger l'utilisation du droit de passage ; de même s'il crée lui-même l'enclavement de son terrain.

L'entretien du passage appartient à celui qui profite de la servitude. Toutefois, si le propriétaire du fonds servant utilise également ce passage, l'entretien doit en principe être supporté par les 2 propriétaires.

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Droit de passage : durée de la servitude

Un droit de passage est fixé pour 30 ans d'usage continu. Passé 30 ans, la servitude peut être remise en cause par le propriétaire du fonds servant si le passage n'est plus utilisé par le propriétaire du fonds dominant. Il doit alors apporter la preuve du non-usage du droit de passage.

Bon à savoir : le propriétaire du fonds servant peut demander l'extinction de la servitude de passage lorsque le terrain n'est plus enclavé.

Droit de passage pour la chasse et la pêche

Le droit de passage pour la chasse

En principe, il n'est pas possible de chasser sur une propriété privée, sans autorisation du propriétaire.

Mais, si votre terrain est situé sur le territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA), vous devez laisser le passage aux chasseurs. Vous pouvez vous renseigner en mairie pour savoir si votre terrain est concerné par une ACCA.

Cependant, pour des raisons de sécurité, le passage des chasseurs est encadré par des règles :

  • Les chasseurs n'ont pas le droit de pénétrer dans un rayon de 150 m autour de votre habitation.
  • Les chasseurs n'ont pas le droit de tirer sur un animal qui a trouvé refuge sur votre propriété.
  • Les chasseurs ne peuvent forcer le passage d'un terrain clôturé.

Demande de respect du droit de passage

Comment faire cesser le droit de passage pour la chasse ?

2 solutions sont possibles :

  • Votre terrain est d'une superficie supérieure à 20 hectares d'un seul tenant : vous pouvez demander que votre propriété ne fasse plus partie du territoire de chasse de l'ACCA.
  • Vous êtes contre la chasse :
    • Vous pouvez demander que votre propriété ne fasse plus partie du territoire de chasse de l'ACCA en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au préfet, pour lui indiquer votre « opposition de conscience ».
    • Vous devrez alors signaler l'interdiction de chasser sur votre terrain par des panneaux.

Le droit de passage pour la pêche

2 situations permettent un passage pour pêcher sur votre terrain :

  • Votre propriété dispose d'un étang ou d'un cours d'eau et vous avez accordé un droit de pêche à une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA).
  • Un cours d'eau ou un plan d'eau domanial, c'est-à-dire appartenant au domaine de l'État, est situé sur votre propriété. Vous êtes alors tenu de laisser un espace aux pêcheurs.

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La servitude du tour d'échelle : un droit de passage occasionnel

La servitude du tour d'échelle, c'est quoi ?

La servitude du tour d'échelle est un droit de passage temporaire sur la propriété voisine. Elle peut toutefois s'exercer uniquement dans les conditions suivantes :

  • lorsque des travaux d'entretien, de réfection ou de réparation sont indispensables ;
  • le passage sur le terrain voisin est obligé pour réaliser ces travaux ;
  • le passage doit être limité dans le temps et dans l'espace.

La servitude du tour d'échelle : comment l'exercer ?

La servitude du tour d'échelle peut permettre :

  • le passage d'ouvriers ;
  • la pose d'une échelle ou d'un échafaudage ;
  • le dépôt d'outils et de matériels nécessaires aux travaux, à condition que cela soit impossible sur votre terrain.

Informez votre voisin par courrier que vous avez besoin de passer sur sa propriété pour réaliser des travaux et demandez-lui un rendez-vous. Proposez-lui de faire un état des lieux avant les travaux, afin de garantir ses droits en cas de dommage. En effet, si des dégradations sont commises, vous devrez lui verser une indemnité.

La servitude de tour d'échelle étant limitée dans le temps, vous devez convenir par écrit des dates et horaires précis. Votre voisin peut imposer des dates et horaires à sa convenance.

Demande de droit de passage temporaire pour travaux

La servitude de tour d'échelle est limitée dans l'espace, c'est-à-dire pas plus de 3,50 m à partir du mur en travaux.

Bon à savoir : vous ne pouvez pas invoquer la servitude de tour d'échelle, juste pour des raisons de facilité d'exécution des travaux.

En cas de conflit sur un droit de passage, consultez la page recours judiciaires.

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Pour aller plus loin ...

 

Réaction de michou116 |  02/02/2013

 

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Par une décision de la cour je me retrouve greffer d'une servitude de passage sur ma terre en saison hivernal et le jugement stipule que cettte servitude doit se faire que dans un sens comme un one way malheureusement ce jugement n'est pas respecter que dois-je faire .Merci de me répondre michou116@hotmail.com

 

Réaction de john |  06/02/2013

 

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c'est quoi un terrain enclaver ? merci

 

Un terrain enclavé est un terrain nu ou bâti entouré par des propriétés qui n'appartiennent pas au propriétaire du bien enclavé et qui ne dispose d'aucune issue ou d'un accès réduit et insuffisant à la voie publique.

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Commentaire de comprendrechoisir | 07/02/2013 |  
 

Réaction de FOUPOUDA |  20/02/2013

 

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Bonjour,
Nous sommes locataires d'une maison individuelle clôturée, située au bout d'une impasse. Dans cette même impasse, se trouve une propriété enclavée. Le chemin permettant de sortir de cette impasse appartient à notre propriétaire ; notre voisin disposant également d'un droit de passage. Sachant que l'entretien du passage appartient à celui qui profite de la servitude, que cet entretien doit en principe être supporté par moitié par le propriétaire du fonds servant si celui-ci l'utilise, qu'en est-il si ce dernier a mis sa maison en location ?

 

Réaction de julia1824 |  10/03/2013

 

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Bonjour, j'ai une servitude qui part du début de la ruelle jusque chez moi c-a-d le dernière maison. Mes voisins on mit un poteaux au milieu de la rue au début de la ruelle je les donc fais donc enlevé par la police car c'étais interdit se qu'il on fait et sans autorisation en plus.
Mes ma question est celle ci etant donné que j'ai une servitude et que j'habite la derniere maison et que je suis sur le point d'acheté cette dernière maison que je loue actuellement j'aimerais savoir si j'ai le droit de metre un conteneur devant chez moi sachant que je generais personne et que la servitude a etant concue pour moi et moi autre voisin pcq nous avons un jardin.. Mes si je met se conteneur devant chez moi je ne generais pas le passage et sachant que devant chez moi ses une proprieté privé pour cause que j'ai 2 petits jardinet j'espère que mes explication son compréhensible merci

 

Réaction de julia1824 |  10/03/2013

 

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J'ai oublier de préciser que MA VOISINE N'EST PAS SUR MES PLAN et que sur mes papier de notaire ses marquer SERVITUDE POUR BLOC 1 et 2 donc mon voisin et moi !!!!

 

Réaction de stella33 |  06/04/2013

 

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Bonjour, si c'est un locataire qui revendique un droit de passage sur le terrain de son propriétaire pour venir se garer, l'article 682 du Code civil s'applique t-il?

 

Réaction de Chrissie Les |  07/04/2013

 

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Bonjour,

Je souhaiterais avoir un renseignement...
Mon voisin veut faire les travaux lui-même sur mon terrain. Ai je le droit de n'autoriser que seule une entreprise aie accès à mon terrain?
Je préfère préciser que cet homme a déjà été violent avec ma famille et moi-même.
Y a t il un délais à respecter pour me prévenir.
J'ai reçut le courrier hier et, il m'impose que les travaux soient effectués le 7 juin (hors, cette date ne me convient pas, ma fille se marie cette semaine là et, les invités viennent la chercher à ma maison, nous avons refleurit le jardin pour cet occasion( il existe une tradition : la jonchure et remise de bouquet au domicile des parents dans le nord)
Je vous remercie à l'avance de votre réponse;

Christelle

 

Réaction de jrouss |  09/05/2013

 

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j ai une terre a bois enclavée avec un chalet enregistrée et légal a la municipalitée. La terre a 2 accès opposée un proprietaire le premier de plusieus terre a decidé de bloquer l accès qui mêne au chalet a t il le droit?

 

Réaction de LHM |  09/05/2013

 

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Bonjour,
Nous avons acheté un terrain enclavé au propriétaire de la servitude, qui constitue notre seul accès à la rue. A l'achat le propriétaire a accepté de nous donner le droit de servitude mais a exigé que nous plantions une haie en bordure de servitude pour couper la vue depuis son terrain, ce que nous avons fait. Il a aussi exigé que nous soyons chargé de l'entretien de la serviture et taille des haies des deux côtés. Nous avons donc un portail commun sur la rue qui donne accès à deux chemin en fourche, l'un vers sa maison, l'un vers la notre. Le propriétaire a maintenant installé un grillage en travers de la servitude à environ 50 mètres du portail afin de pouvoir laisser ses poule et un jar, qui nous attaque et nos visiteurs à chaque passage. Le grillage est accroché de façon artisanale å la haie adjacente ce qui nous oblige à l'ouvrir à chaque fois que nos devons entrer ou sortir de notre propriété à pied ou en voiture (pinçage des mains garantie, et pieds dans la boue! Impossible de voir ce que l'on fait en pleine nuit). 2 question, sachant qu'il utilise une bonne moitié de la servitude pour laisser ses poules, oies, et jar aller librement, ne doit-il pas partager l'entretien? Le grillage en milieu de passage et les attaques du jar constitue t'il un passage incommode? Peut-on lui demander de poser son grillage sur son chemin d'accès?

 

Réaction de david |  10/05/2013

 

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bonjour
je suis propriétaire d'un terrain enclavé sur le territoire belge
je voudrais savoir si cette legislation est valable aussi en BELGIQUE ?

Merci d'avance pour vos réponses

 

Réaction de MONICAmonica |  26/05/2013

 

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bonjour
je possede un terrain situé entre deux terrains des proprietaires different, jusque a present je n'utilisée ce terrain suivant
en ce moment il me faut avoir acces a mon terrain mais je vois le decontantement des autres proprietaires, par contre il existe un chemin que ils ont eu le droit je pense que parce que sont agriculteurs.
ma questio c'est; est ce que j'ai le droit de demander au mr le maire, le prolonguement du chemin, a fin d'eviter des histoires? merci de me répondre

 

Réaction de ericshow |  19/06/2013

 

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"Si le terrain dispose par la suite d'un accès à la voie publique, "le propriétaire du fds dominant" ne peut plus exiger l'utilisation du droit de passage ; de même s'il crée lui-même l'enclavement de son terrain".......Faux........En tant que fds servant je subis une servitude de passage "napoléonienne"...pour vs dire que cette histoire date.....et bien a prés plusieurs recours.....mon voisin continue d'emprunter la servitude.....et pire il s'est enclavé ,et pire il ne se sert de son passage sur la voie publique de plus de 4 mètres uniquement pr sortir ses poubelles.....tantôt d'un coté, tantôt de l'autre histoire de narguer son monde....

 

Réaction de Rachel |  06/08/2013

 

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Bonjour, je suis propiétaire d'une maison avec 2 entrées, dont une avec droit de passage pour ma voisine, le probleme est que ma voisine veut acheter ce passage, mais je ne veux pas, alors depuis ce temps elle me fait de la misère sur tout et rien...2 ans passé elle avait un contracteur pour le déneigement, le deneigeur brisait tous mes arbres dans mon entrée...puisqu'elle ne voulait rien comprendre on lui a interdit, mais accepter un accord qu'on passerait la souffleuse chacun notre tour...ce qui n'a pas été fait de sa part...la elle me demande de couper les arbres en hauteur pour qu'elle puisse faire venir un camion de terre...ma question est : Qui doit couper ces arbres, est-ce que je suis responsable de tout l`entretien de cette entrée ?

Quel est la hauteur légual pour les arbres dans une entrée avec droit de passage ?
Merci advance

Rachel

 

Réaction de heleV |  11/09/2014

 

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Bonjour,

Je vous remercie pour cet article.

Je vous contacte car je traverse actuellement un trouble avec mon voisin. Il estime que mes plants de bambous sont "trop proches" de son mûr.

J'ai pu lire sur cet article http://blog.locatme.fr/post/74728873079/trouble-du-vois... que les plantations devaient être situées à minimum 2 mètres du mûr me séparant de mon voisin.
Est-ce exact car cela me paraît beaucoup ?

Je vous remercie de votre confirmation.
Cordialement,
Hélène

 

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