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Question :

Servitude et droit de passage voisins

de  Scardel |  02/08/2013  |  

Je suis fonds dominant d'une servitude de passage qui longe un parent qui est donc voisin direct du fond servant. Est-ce que ce parent put emprunter la servitude pour me rendre visite même si celle-ci ne débouche pas chez lui. Ce parent est juste mitoyen de la servitude sur un côté de son terrain. Est-ce qu'il peut accéder librement à cette servitude pour venir chez moi ou bien est-ce que le fond servant peut le forcer à accéder par l'ouverture de la servitude sur la voie publique ?

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Réponse de Rémy Poussineau - Propriétés-Privées loader Membre Pro Expert |  02/08/2013

 

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Veuillez m'excuser, je n'ai pas tout compris.

Vous êtes fond dominant, donc vous êtes la propriété enclavée ?
Dans tous les cas, un voisin ne peut emprunter une servitude que si sa propriété est mentionnée dans votre acte de vente (voir servitudes légales).


J'attends votre réponse pour pouvoir vous aidez plus amplement.

Cordialement.

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Réponse de Scardel |  02/08/2013

 

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Oui, je possède la propriété enclavée. Entre mon parent et moi, se trouve le fond servant. La servitude longe un côté du fond servant puis tourne à 90 ° pour remonter jusqu'à la voie publique. Ce faisant elle passe entre mon parent et le fond servant. Mon parent a mis une clôture tout autour de sa propriété mais laissé un portillon qui donne sur la servitude. Pour venir chez moi, à pieds, il passait par là sans remonter jusqu'à l'accès de la servitude sur la voix publique. Ma question est de savoir s'il en a le droit ?

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Réponse de Rémy Poussineau - Propriétés-Privées loader Membre Pro Expert |  02/08/2013

 

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La réponse est tout simplement non puisqu'il n'est logiquement pas indiqué dans l'acte de vente et donc il n'a pas de droit sur la servitude. Elle ne lui appartient pas. Par contre, il a le droit par écrit et devant notaire et bien sur avec accord des propriétaires de la servitude de créer un portillon (les frais de notaires peuvent être élevés).


-- Article 544 du code civil
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
----


Vous et vos voisins sont donc en droit d'interdire et de demander réparation dès lors que quiconque ne respecte pas leur droit de propriété.


Cordialement.

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Réponse de fh60 |  06/08/2013

 

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Une servitude est affectée à un fond et pas a une personne. Donc tout le monde peut l,utiliser pour aller chez vous. D,ailleurs dans l'acte ça doit être indiqué.

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Veuillez m'excuser mais je ne suis pas d'accord avec votre raisonnement, il est vrai qu'une servitude est rattaché à un fond (une propriété), mais de cause à effet donc à un propriétaire même si cette servitude ne lui appartient qu'à moitié. Il est vrai également que quiconque peut emprunter cette servitude pour rejoindre la propriété enclavée.


Cependant, une servitude reste une propriété privée et il est illégal de construire un accès à cette servitude sans autorisation préalable, surtout quand l'on a un accès direct sur la voie publique.


Cordialement

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Commentaire de rémy poussineau - propriétés-privées loader Membre Pro Expert | 06/08/2013 |  

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